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Alors qu’un nouveau tour de vis vient d’être donné par le gouvernement face à l’épidémie de Covid-19, des mesures d’accompagnement sont prévues pour soutenir les structures fermées partiellement ou totalement. Nous faisons le point sur ces différentes aides :

“L’expert-comptable doit désormais mettre le compte en état d’examen et s’assurer de la présence des pièces justificatives requises” (article L52-6 du Code Electoral).

La loi confère aux professionnels de l’expertise comptable le soin d’assurer la mission de présentation des comptes de campagne. Cette mission légale consiste à mettre les comptes de campagne en état d’examen avant transmission au rapporteur de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et Financements Politiques (CNCCFP), et à s’assurer de la présence des pièces justificatives requises concernant les recettes et les dépenses figurant dans le compte, leur codification et leur classement, en vue de leur remboursement.

L’expert-comptable, dans le cadre de son devoir de conseil, est au cœur de la qualité et de la traçabilité du compte.

Il attirera l’attention du candidat sur les risques encourus, qui peuvent aller jusqu’à l’inéligibilité du candidat, en passant par la réformation du compte ou son rejet, accompagné ou non de sanction pénale.

Au-delà de la mission légale, le candidat peut en outre faire appel à un expert-comptable dans le cadre de missions contractuelles de conseil.

Instauré par la loi de finance rectificative de 2010, le statut de « tiers de confiance » est ouvert aux professionnels de certaines professions réglementées depuis la publication du décret d’application en avril 2012.

L’expert-comptable, le notaire ou l’avocat peuvent réaliser la mission de tiers de confiance dans le cadre de la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. Cette mission consiste à collecter l’ensemble des pièces justificatives dans la perspective de déposer un dossier permettant l’octroi des réductions et crédits d’impôts.

Les professionnels exerçant des métiers libéraux doivent préalablement signer une convention sur trois ans avec l’administration fiscale. Cette convention n’est ni transmissible ni cessible.

Le professionnel expert-comptable a le devoir de faire apparaître cette clause dans la lettre de mission signée avec le client. En effet, ce contrat de confiance doit permettre de définir l’ensemble des engagements que doivent respectés les parties au contrat en justifiant l’ensemble des conditions financières de cette prestation.

La lettre de mission est le contrat permettant à l’expert-comptable de procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu et de ses annexes. En retour, l’expert-comptable a le devoir d’envoyer l’ensemble des justificatifs liés à cette télétransmission. Un justificatif précis des déductions et réductions sont à fournir par le professionnel ayant le statut de « Tiers de confiance ».

Pour plus d’informations :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6146-PGP.html

En complément des statuts d’une société, le pacte d’associé définit le rôle de chacun des associés et régule les mouvements des titres : sans être obligatoire, il peut s’avérer indispensable pour prévenir les erreurs de fonctionnement et les éventuels conflits. Le pacte d’associés est une convention signée entre les associés d’une société, le plus souvent lors de sa création. Il est un document juridique facultatif qui complète les statuts de la société, obligatoires.

La différence avec les statuts sociaux

Les statuts décrivent le fonctionnement de la société et organisent les relations entre les associés. Le pacte d’associés permet quant à lui d’être beaucoup plus exhaustif et précis dans la définition des rôles de chacun. Il a surtout l’avantage de la flexibilité, par rapport aux statuts qui impliquent beaucoup plus de formalités et de coûts. Le pacte d’associés peut être mis en place, modifié ou clos beaucoup plus simplement.

Contrairement aux statuts de la société, le pacte d’associés n’est pas tenu à être public et peut rester privé : il n’est pas déposé au greffe du Tribunal de commerce, n’a pas à être connu d’un tiers. Il peut donc être tenu confidentiel. Il n’a pas non plus à être signé ni connu par tous les associés d’une même société.  

La valeur juridique du pacte d’associés

Le pacte d’associés a la valeur juridique d’un acte sous seing privé : il ne lie que les parties signataires et il est inopposable aux tiers. Face aux statuts, sa valeur est inférieure et les statuts prévalent.

Sa valeur peut être remise en question s’il est jugé comme ayant un intérêt contraire à celui de la société.

En cas de non-respect d’un accord du pacte d’associés, la sanction est généralement le règlement de dommages et intérêts. Le pacte peut lui-même prévoir des sanctions applicables en cas de violation d’une des clauses.

Sa rédaction

La rédaction d’un pacte d’associé est un exercice à ne pas prendre à la légère : Aujourd’hui, tout va peut-être bien entre vous et vos associés, mais les choses peuvent changer. Les objectifs des uns et des autres peuvent évoluer, vos relations peuvent se dégrader… Et rien ne garantit vos réactions en situation de crise (départ d’un associé, difficultés financières, décès…). Voici ci-dessous quelques erreurs à ne pas commettre lors de la rédaction du pacte :

■ La durée du pacte d’associés

Un pacte d’associés doit avoir une durée déterminée, sous peine de pouvoir être dénoncé par l’un des associés avec un préavis et annulé. Vous devez déterminer une date de fin de pacte, quitte à indiquer qu’il sera renouvelé de manière tacite.

■ Les clauses léonines

Est qualifiée de clause léonine, une clause qui attribue l’ensemble du profit ou des pertes à un actionnaire. Une clause qui accorde un pouvoir exorbitant à un actionnaire peut être requalifiée de léonines et sera alors nulle.

■ Un pacte d’associés trop contraignant

Vous devez chercher l’équilibre dans le rapport de force dans un pacte d’associés. En effet, si ce dernier est trop contraignant, alors l’un des associés risque de se démotiver. Le pacte d’associés doit être un atout pour l’entreprise et non un carcan qui contraint les libertés de chacun.

■ Le rédiger sans l’expertise d’un professionnel

Un pacte d’associés doit être réfléchi entre associés, mais aussi relu et négocié avec votre expert-comptable ou un avocat. Cela permet d’éviter les incohérences, de bien comprendre les différentes clauses et implications et de faciliter la négociation entre associés. Ainsi, si vous utilisez un modèle pour prérédiger votre pacte, penser à vous faire néanmoins accompagner par un professionnel : des erreurs préjudiciables peuvent rapidement s’insérer sans l’expérience et la connaissance d’un tel expert.

■ L’incohérence des clauses

Rédiger deux clauses contradictoires est chose courante quand on ne passe pas par un professionnel du droit. Ou pire, rédiger une clause dans le pacte qui va à l’encontre d’une clause dans les statuts. Vous devez donc être extrêmement rigoureux et ne rien laisser à interprétation.

■ Ne pas rédiger de pacte d’associés

C’est probablement la pire des erreurs. Certes, on ne s’en rend compte que trop tard mais 80% des entrepreneurs ne rédigent pas de pacte d’associés. Certains ne savent même pas que cela existe. Le pacte d’associés est indispensable au succès de votre entreprise. Il y aura toujours un jour où vous ne serez pas d’accord avec votre associé, ou un imprévu qui fasse qu’une situation de blocage va émerger. Votre pacte d’associés et votre meilleure assurance contre ces évènements.

■ Oublier d’indiquer les sanctions en cas de manquement au pacte

En effet, sauf cas exceptionnel, il ne faut pas oublier qu’on ne peut pas forcer l’exécution d’un pacte. On ne s’expose qu’à des sanctions financières en cas de non-respect d’une clause. Il est donc préférable d’indiquer dans le pacte les sanctions en cas de manquement.

Infirmiers libéraux, médecins, artisans, … Le visa fiscal est particulièrement intéressant pour ces entreprises individuelles soumises à l’IR. Il leur permet d’éviter la majoration de 25% du revenu imposable lors de leur déclaration annuelle d’imposition.

Eviter la majoration de 25 % du revenu imposable

Vous pouvez éviter de vous faire imposer de 25% de plus votre bénéfice. En effet, si par exemple votre résultat fiscal est de 100 000 euros et que vous n’avez ni le visa fiscal de l’expert-comptable, ni l’adhésion à une AGA (Association de Gestion Agréée), votre résultat fiscal sera retenu à hauteur de 125 000 euros (à savoir 100 000 euros majorés de 25%). Grâce à l’article 10 de la loi N° 2008-1425 du 27/12/2008, vous pouvez éviter de multiplier par 1,25 vos revenus. La condition, faire appel aux services d’un expert-comptable qui a signé une convention avec l’Administration (et peut donc délivrer un visa fiscal).

Formalités à réaliser

L’expert-comptable est tenu de signer une lettre de mission spécifique avec son client, qui déterminera les droits et obligations des parties, dans la lettre de mission. L’Administration fiscale procède éventuellement à la vérification des engagements passés entre le prestataire de services et son client dans le but de prévenir d’éventuelles fraudes ou actions malhonnêtes. L’expert-comptable doit enfin tenir un historique de ces lettres de mission et les présenter au commissaire du gouvernement le premier jour ouvrable du mois de juin de chaque année.  

Obligations de l’expert-comptable

L’expert-comptable ne peut apposer le visa fiscal sur les documents fiscaux qu’après avoir vérifié de leur sincérité et leur conformité avec la comptabilité. Il doit dans le même temps, réaliser un examen de cohérence sur le résultat déclaré. Il doit obtenir l’autorisation des clients, pour pouvoir envoyer les déclarations de revenus ainsi que les différents documents aux services fiscaux. Les clients ont droit à un dossier de gestion complet ainsi qu’un dossier d’analyse, identique à ceux fournis par les centres de gestion agréés.

Un groupe de sociétés est une entité économique formée par plusieurs sociétés. Dans la majorité des cas, il comprend la société mère (holding) et les filles (filiales).

Il y a de nombreux intérêts à constituer un groupe de sociétés :

Imposition des dividendes avec le régime mère-fille

Les dividendes perçus au sein des sociétés du groupe peuvent bénéficier du régime mère-fille. Seule une quote-part de frais et charges égale à 5% du produit distribué est imposée à l’IS au taux de droit commun. Cette quote-part de frais et charges est de 1% si le groupe est intégré fiscalement.

Imposition des dividendes avec l’intégration fiscale

Lorsque la société mère et les filiales font partie d’un même groupe intégré fiscalement intégré, l’ensemble des résultats fiscaux des sociétés du groupe sont consolidés. La société holding détermine le résultat d’ensemble imposable à l’impôt sur les sociétés et paie l’impôt dû par le groupe intégré fiscalement. Ce fonctionnement est avantageux lorsque certaines entités du groupe accusent des pertes et que d’autres enregistrent des bénéfices.

Cash pooling

Les sociétés d’un même groupe peuvent mettre en place une convention de cash pooling qui permettra au holding ou à une filiale de gérer la trésorerie du groupe. La trésorerie pourra circuler entre les sociétés du groupe, et les excédents de trésorerie pourront être utilisés pour effectuer des avances aux autres sociétés qui en ont besoin.

Avantages opérationnels

Créer un holding présente des avantages en matière d’organisation. Par exemple, le holding peut mutualiser tout ou partie des fonctions supports du groupe (service financier, service RH, service informatique,…), ce qui permet aux filiales de se concentrer sur leur activité et au groupe de réaliser des économies avec la mutualisation. De plus, le défaut d’une filiale n’impacte pas les autres filiales directement.

La segmentation, une étape cruciale pour tout entrepreneur qui souhaite élaborer sa stratégie à moyen terme.

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Nous vous proposons une fiche synthétique vous permettant de comprendre les différences fiscales entre la SARL et la SAS et ainsi de choisir la forme juridique qui convient à votre projet.

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Quelles sont les questions à se poser avant de se lancer dans un business ?

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Le contrat d’apporteur d’affaires est fréquemment utilisé par les entreprises, dans le but de booster le développement de leur chiffre d’affaires. L’objectif est d’encadrer les relations entre un apporteur d’affaires, qui recherche et transmet les clients, et une entreprise, qui commissionne les affaires conclues.

Si vous souhaitez vous lancer comme apporteur d’affaires freelance, il est important que vous fixiez des règles « saines » avec votre client. Cela passe par un contrat d’apporteur d’affaires, qui permet de fixer les modalités de votre rémunération, et de limiter la survenance de litiges.

Nous vous proposons ci-dessous les clauses que tout contrat d’apporteur d’affaires se doit de comporter :

Parties au contrat d’apporteur d’affaires

Le contrat d’apporteur d’affaires est conclu entre 2 parties :

L’apporteur d’affaires, qui s’engage à tout mettre en œuvre pour présenter de clients potentiels.

Et l’entreprise, qui s’engage à effectuer des propositions aux clients potentiels et à commissionner l’apporteur d’affaires lorsqu’une affaire se concrétise.

Pour chacune des parties, il convient de renseigner les informations suivantes : nom de l’entreprise, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social, inscription au RCS et identification du représentant légal.

Objet du contrat d’apporteur d’affaires

L’objet consiste, pour une entreprise, à confier à l’apporteur d’affaires la mission d’identifier et de lui présenter des clients potentiels susceptibles d’acquérir ses produits. Le contrat doit préciser la liste des produits sur lesquels il porte et le rôle de chaque partie.

Modalités de l’apport d’affaires

Ces modalités sont importantes pour le bon déroulement de la relation :

• Zone géographique de l’apporteur d’affaires ;
• Caractéristiques de la clientèle visée ;
• Conditions de vente que l’apporteur d’affaires est autorisé à négocier ;
• Modalités de communication des informations sur les clients potentiels ;
• Modalités d’information entre l’entreprise et l’apporteur d’affaires, notamment sur les négociations en cours avec le client potentiel, et le chiffre d’affaires réalisé avec les clients apportés.

Conditions de calcul de la commission

Le contrat doit indiquer clairement les conditions de rémunération de la commission, ainsi que le détail du calcul des commissions. Il s’agit souvent d’un pourcentage du chiffre d’affaires généré avec le client apporté. Il est également important de prévoir la durée sur laquelle est calculée la commission, par exemple le chiffre d’affaires la première année, sur deux années, voire sur toute la durée du contrat d’apporteur d’affaires.

Durée du contrat

Le contrat d’apporteur d’affaires peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. En cas de durée déterminée, il est fréquent d’intégrer une tacite reconduction. Le choix en matière de durée a un impact important sur les possibilités de rupture du contrat.

Rupture du contrat

Comme tout autre contrat d’entreprise, le contrat d’apporteur d’affaires doit prévoir des modalités de rupture.

Pour les contrats à durée indéterminée, chaque partie a la possibilité de rompre le contrat de manière unilatérale. Il convient alors d’en fixer les modalités de rupture, afin que l’autre partie ne soit pas lésée.

Pour les contrats à durée déterminée, la rupture prend fin à son terme ou par commun accord.

Une clause qui nous semble est également la possibilité de résiliation lorsqu’une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles.

Droit applicable et juridiction compétente

Enfin, le contrat se termine par une dernière clause précisant qu’il est régi par le droit français, et la juridiction compétente en cas de litige (généralement le Tribunal de Commerce).

Dans le contexte de crise sanitaire actuel, plusieurs sujets comptables reviennent sur le devant de la scène… Parmi eux, la communication financière.

Textes français applicables :

Selon le Code de Commerce (article L 123-20), il doit être tenu compte des passifs qui ont pris naissance au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur.

Selon le PCG, les évènements postérieurs à la clôture peuvent être traités de 2manières différentes :

Si l’évènement est lié à des conditions existant à la date de clôture (article 513-4), alors les comptes doivent être ajustés en fonction de ces évènements post-clôture ;

Si l’évènement n’est pas lié à des conditions existant à la date de clôture, alors le scomptes n’ont pas à être modifiés.

Enfin, selon la CNCC (Note d’Information NI.II), l’entreprise et le commissaire aux comptes doivent tenir compte de l’importance relative des évènements enregistrés pour le traitement comptable.

Pour les comptes clos le 31 décembre 2019

La propagation du COVID-19 est un évènement apparu en janvier 2020 (en décembre 2019, l’OMS ne signalait qu’un nombre limité de malades). L’impact du COVID-19 ne doit donc pas faire l’objet d’un ajustement des comptes clos au 31 décembre 2019.

Une information en annexe devra cependant être fournie et celle-ci pourra légitimement intégrer des comptes simplifiés établis en valeur liquidative.

Pour le rapport de gestion

Le rapport de gestion des société commerciales expose les évènements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date d’établissement du rapport de gestion. Dans la situation présente, le rapport de gestion doit être complété de manière à prendre en compte l’évènement du COVID-19, et ce même si la société n’est pas en mesure de chiffrer l’impact.

Pour les business plans

Les business plans utilisés pour les tests de dépréciation à la clôture 2019 n’ont pas à être remis en cause. En effet, ces business plans doivent tenir compte de la situation existant au 31 décembre 2019.

Pour la dépréciation des titres de participation et des créances client

La juste valeur des titres et la qualité de crédit des clients doivent s’apprécier à la date de clôture, soit le 31 décembre 2019. Par conséquent, la dépréciation de ces comptes n’intègre pas les effets de la pandémie.

Découvrez vos obligations fiscales en fonction de votre situation.

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