Tiers de confiance
01/07/2021
Instauré par la loi de finance rectificative de 2010, le statut de « tiers de confiance » est ouvert aux professionnels de certaines professions réglementées depuis la publication du décret d’application en avril 2012.
L’expert-comptable, le notaire ou l’avocat peuvent réaliser la mission de tiers de confiance dans le cadre de la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. Cette mission consiste à collecter l’ensemble des pièces justificatives dans la perspective de déposer un dossier permettant l’octroi des réductions et crédits d’impôts.
Les professionnels exerçant des métiers libéraux doivent préalablement signer une convention sur trois ans avec l’administration fiscale. Cette convention n’est ni transmissible ni cessible.
Le professionnel expert-comptable a le devoir de faire apparaître cette clause dans la lettre de mission signée avec le client. En effet, ce contrat de confiance doit permettre de définir l’ensemble des engagements que doivent respectés les parties au contrat en justifiant l’ensemble des conditions financières de cette prestation.
La lettre de mission est le contrat permettant à l’expert-comptable de procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu et de ses annexes. En retour, l’expert-comptable a le devoir d’envoyer l’ensemble des justificatifs liés à cette télétransmission. Un justificatif précis des déductions et réductions sont à fournir par le professionnel ayant le statut de « Tiers de confiance ».
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