Pacte d'associés : son utilité et sa rédaction

En complément des statuts d’une société, le pacte d’associé définit le rôle de chacun des associés et régule les mouvements des titres : sans être obligatoire, il peut s’avérer indispensable pour prévenir les erreurs de fonctionnement et les éventuels conflits. Le pacte d’associés est une convention signée entre les associés d’une société, le plus souvent lors de sa création. Il est un document juridique facultatif qui complète les statuts de la société, obligatoires.

La différence avec les statuts sociaux

Les statuts décrivent le fonctionnement de la société et organisent les relations entre les associés. Le pacte d’associés permet quant à lui d’être beaucoup plus exhaustif et précis dans la définition des rôles de chacun. Il a surtout l’avantage de la flexibilité, par rapport aux statuts qui impliquent beaucoup plus de formalités et de coûts. Le pacte d’associés peut être mis en place, modifié ou clos beaucoup plus simplement.

Contrairement aux statuts de la société, le pacte d’associés n’est pas tenu à être public et peut rester privé : il n’est pas déposé au greffe du Tribunal de commerce, n’a pas à être connu d’un tiers. Il peut donc être tenu confidentiel. Il n’a pas non plus à être signé ni connu par tous les associés d’une même société.  

La valeur juridique du pacte d’associés

Le pacte d’associés a la valeur juridique d’un acte sous seing privé : il ne lie que les parties signataires et il est inopposable aux tiers. Face aux statuts, sa valeur est inférieure et les statuts prévalent.

Sa valeur peut être remise en question s’il est jugé comme ayant un intérêt contraire à celui de la société.

En cas de non-respect d’un accord du pacte d’associés, la sanction est généralement le règlement de dommages et intérêts. Le pacte peut lui-même prévoir des sanctions applicables en cas de violation d’une des clauses.

Sa rédaction

La rédaction d’un pacte d’associé est un exercice à ne pas prendre à la légère : Aujourd’hui, tout va peut-être bien entre vous et vos associés, mais les choses peuvent changer. Les objectifs des uns et des autres peuvent évoluer, vos relations peuvent se dégrader… Et rien ne garantit vos réactions en situation de crise (départ d’un associé, difficultés financières, décès…). Voici ci-dessous quelques erreurs à ne pas commettre lors de la rédaction du pacte :

■ La durée du pacte d’associés

Un pacte d’associés doit avoir une durée déterminée, sous peine de pouvoir être dénoncé par l’un des associés avec un préavis et annulé. Vous devez déterminer une date de fin de pacte, quitte à indiquer qu’il sera renouvelé de manière tacite.

■ Les clauses léonines

Est qualifiée de clause léonine, une clause qui attribue l’ensemble du profit ou des pertes à un actionnaire. Une clause qui accorde un pouvoir exorbitant à un actionnaire peut être requalifiée de léonines et sera alors nulle.

■ Un pacte d’associés trop contraignant

Vous devez chercher l’équilibre dans le rapport de force dans un pacte d’associés. En effet, si ce dernier est trop contraignant, alors l’un des associés risque de se démotiver. Le pacte d’associés doit être un atout pour l’entreprise et non un carcan qui contraint les libertés de chacun.

■ Le rédiger sans l’expertise d’un professionnel

Un pacte d’associés doit être réfléchi entre associés, mais aussi relu et négocié avec votre expert-comptable ou un avocat. Cela permet d’éviter les incohérences, de bien comprendre les différentes clauses et implications et de faciliter la négociation entre associés. Ainsi, si vous utilisez un modèle pour prérédiger votre pacte, penser à vous faire néanmoins accompagner par un professionnel : des erreurs préjudiciables peuvent rapidement s’insérer sans l’expérience et la connaissance d’un tel expert.

■ L’incohérence des clauses

Rédiger deux clauses contradictoires est chose courante quand on ne passe pas par un professionnel du droit. Ou pire, rédiger une clause dans le pacte qui va à l’encontre d’une clause dans les statuts. Vous devez donc être extrêmement rigoureux et ne rien laisser à interprétation.

■ Ne pas rédiger de pacte d’associés

C’est probablement la pire des erreurs. Certes, on ne s’en rend compte que trop tard mais 80% des entrepreneurs ne rédigent pas de pacte d’associés. Certains ne savent même pas que cela existe. Le pacte d’associés est indispensable au succès de votre entreprise. Il y aura toujours un jour où vous ne serez pas d’accord avec votre associé, ou un imprévu qui fasse qu’une situation de blocage va émerger. Votre pacte d’associés et votre meilleure assurance contre ces évènements.

■ Oublier d’indiquer les sanctions en cas de manquement au pacte

En effet, sauf cas exceptionnel, il ne faut pas oublier qu’on ne peut pas forcer l’exécution d’un pacte. On ne s’expose qu’à des sanctions financières en cas de non-respect d’une clause. Il est donc préférable d’indiquer dans le pacte les sanctions en cas de manquement.